CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ESPACE DES MARQUES CLUBS
ARTICLE 1 - CONTRAT
Le client déclare avoir 18 ans et la capacité juridique à contracter sur notre site www.espace-des-marques-clubs.com ainsi qu'à respecter les présentes conditions générales de vente ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le site www.espace-des-marques-clubs.com
La passation de votre commande se fait en plusieurs étapes :
- le client choisit ses articles et passe sa commande,
- le client choisit son mode de livraison,
- le client choisit son mode de paiement,
- le client effectue sa demande de paiement,
- le client reçoit ensuite un e-mail de confirmation de sa commande et de son paiement.
L'e-mail de confirmation de commande signifie l'acceptation par ESPACE DES MARQUES CLUBS.COM de la commande de l'internaute et forme ainsi le contrat de vente entre les parties.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par l'internaute valent preuve de l'intégralité de la commande. Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations passées sur le site par l'internaute, ainsi que l'acceptation des conditions générales de vente.
Dans un souci de protéger nos clients contre l'usurpation d'identité, notamment contre l'utilisation de moyens de paiement à l'insu de leur porteur, ESPACE DES MARQUES CLUBS sera en droit de demander à l'internaute de fournir un ou plusieurs justificatifs de domicile par e-mail ou par fax avant de valider sa commande (Délibération n°2012-209 du 21 juin 2012 - Norme simplifié n°48 de la CNIL),
La commande ne sera alors définitive qu'à réception par ESPACE DES MARQUES CLUBS de ces documents et envoi de l'e-mail de confirmation, sans réponse , au-delà de 14 jours la commande sera annulée.
Sauf preuve contraire, nos registres informatiques et ceux de nos prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre ESPACE DES MARQUES CLUBS et le client.
Nous procédons à un archivage des bons de commande et des factures sur un support fiable. Conformément aux dispositions législatives, l'internaute pourra y avoir accès sur le site ESPACE DES MARQUES CLUBS dans l’interface « Mon compte ».
ESPACE DES MARQUES CLUBS recommande aux clients de conserver l'e-mail de confirmation de sa commande et de son paiement. ESPACE DES MARQUES CLUBS lui enverra un e-mail de confirmation d’expédition de sa commande.
ARTICLE 2 - LES PRODUITS
ESPACE DES MARQUES CLUBS s'efforce de décrire et présenter les articles vendus sur le site avec la plus grande exactitude.
De même, les photos des produits diffusées sur www.espace-des-marques-clubs.com sont non contractuelles. En aucun cas la responsabilité d’ESPACE DES MARQUES CLUBS ne pourra être engagée sur la base desdites photos.
ARTICLE 3 - LES PRIX
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros et toutes taxes comprises applicables en France Métropolitaine. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la commande.
Les prix des produits s'entendent hors frais de port, ces derniers seront portés à la connaissance du client sur l'écran récapitulatif avant validation définitive de la commande.
ARTICLE 4 - DISPONIBILITÉ
Les articles indiqués disponibles à la vente le sont jusqu’à épuisement des stocks. Des articles sans stock peuvent être vendus en précommande, le délai affiché sera donc différent des articles en stock.
ARTICLE 5 - LIVRAISON
Les produits sont livrables en France Métropolitaine, en Corse, dans la quasi totalité des pays de l’Union Européenne, Monaco et le Royaume Uni. Ils seront livrés à l'adresse de livraison que le client aura renseignée lors de sa commande.
Les frais d'envoi sont à partir de 5,99 € valable uniquement en France Métropolitaine et en Corse).
La livraison s’effectue dans un délai court de 3 à 7 jours jours à compter de la réception de la commande et du règlement pour les articles en stock.
Pour des raisons de suivi des colis, ESPACE DES MARQUES CLUBS se réserve le droit de refuser de livrer les commandes de particuliers à des adresses collectives type casernes, locaux des armées, hôpitaux, clubs de vacances,... Cette liste étant non exhaustive.
MODALITÉS PARTICULIERE DE LIVRAISON
Le montant des frais de port peut varier suivant le pays de livraison hors France.
ARTICLE 6 - PAIEMENT
Pour garantir votre sécurité et assurer une meilleure confidentialité, le site www.espace-des-marques-clubs.com utilise le protocole de cryptage SSL (Secure Socket Layer) fourni par notre prestataire Payplug. Lors du transfert des informations sur le réseau, votre numéro de carte bancaire, ainsi que l'ensemble des informations saisies dans les différents formulaires, sont automatiquement cryptées.
Créé par Netscape, SSL est aujourd'hui la solution la plus répandue et l'une des meilleures pour sécuriser les transactions. Pour utiliser ce système en toute sécurité, vous devez simplement vous assurer que l'un de ces pictogrammes figure en bas de votre navigateur lors de la transaction.
Le client peut régler ses achats :
Par Carte Bancaire avec une Carte Bleue, Visa, Mastercard.
Le compte bancaire de l'internaute sera débité du montant des produits et des services choisis par lui. ESPACE DES MARQUES CLUBS garantit la sécurité du paiement par carte bancaire en utilisant le système de cryptage du protocole SSL (Secure Socket Layer) et en faisant appel au système PayPlug.
De plus, les achats réalisés sur www.espace-des-marques-clubs.com respectent la norme 3D-Secure. 3D-Secure est un protocole développé par les émetteurs internationaux Visa (Verified By Visa) et Mastercard (Mastercard Secure Code) afin de renforcer la sécurité des paiements en ligne. Ce protocole repose sur la mise en place d'un contrôle supplémentaire lors d’un achat en ligne : en complément des données bancaires, l’acheteur est invité à saisir une donnée personnelle permettant à sa banque de l’identifier et de valider l’opération.
ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION
L’Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation (sauf pour les produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé comme les sous-vêtements, maillots de bain, collants, chaussettes, cosmétiques… ), sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles 221-18 du Code de la Consommation.
Ce délai de 14 jours débute de la première heure du lendemain du jour de la livraison et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai de 14 jours. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou jour férié ou chômé, il est alors prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
L’Acheteur renverra ou restituera les biens à ESPACE DES MARQUES CLUBS, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens.
L’exercice du droit de rétractation engendrera le remboursement de la commande par ESPACE DES MARQUES CLUBS sauf en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande retournée, les frais de livraison seront remboursés dans la limite des frais de livraison standard proposés sur le site ESPACE DES MARQUES CLUBS soit 5,99 € TTC. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux, ESPACE DES MARQUES CLUBS n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires.
L’Acheteur informera ESPACE DES MARQUES CLUBS de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai de 14 jours précité, le formulaire de rétractation mentionné à l’article L 221-18 du code de la consommation ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
ESPACE DES MARQUES CLUBS met à disposition de ses consommateurs le formulaire de rétractation disponible (ici) (en version pdf) et en version texte pour pouvoir le modifier sans devoir l'imprimer (ici)
La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pèse sur l’Acheteur.
Préalablement à tout retour d’un produit en vertu de son droit de rétractation, l’Acheteur devra notifier son intention de se rétracter en renvoyant le formulaire de rétractation après l’avoir dûment complété et signé à l’adresse suivante : sav@espace-des-marques-clubs.com
ou à l’adresse suivante :
EDM EQUIPMENT
5 allée Blaise Pascal
Z.A. les acacias
85430 La Boissière des Landes
EDM EQUIPMENT accusera réception de votre rétractation, par email.
Vous devez ensuite retourner les Produits à ESPACE DES MARQUES CLUBS, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant votre rétractation par La Poste. Les produits devront être retournés dans leur conditionnement et leur emballage d’origine à l’adresse suivante :
EDM EQUIPMENT
5 allée Blaise Pascal
Z.A. les acacias
85430 La Boissière des Landes
ARTICLE 8 – LE RETOUR DU PRODUIT
Le client dispose d’un délai de 14 jours à partir de l'expédition du colis pour nous retourner les articles qui ne vous conviennent pas. Les produits retournés doivent être neufs, non portés, dans leurs emballages d’origine avec les étiquettes et en parfait état.
Aucun retour ne sera accepté si les articles retournés ont été visiblement utilisés* ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les articles impropres à la vente où s'ils ont été personnalisés avec vos initiales.
* Les articles essayés pour vérifier la taille ne sont pas considérés comme portés. Nous nous réservons le droit de refuser un retour s'il présente un dommage ou pour des raisons d'hygiène.
Les retours sont à la charge du client, sauf erreur de préparation de notre part ou article défectueux. Pour des raisons d'hygiène, nous n’acceptons pas les retours sur les sous-vêtements, maillots de bain et cosmétiques.
Effectuer une demande de retour :
Pour faire une demande de retour, contactez par email notre service client sav@espace-des-marques-clubs.com ou retrouver la procédure des retours sur notre site.
ARTICLE 9 – GARANTIES LEGALES
Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
Vous êtes informé que la société EDM EQUIPMENT, dont le siège social est 5 allée Blaise Pascal - Z.A. les acacias - 85430 La Boissière des Landes, est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.
L’Acheteur devra contacter le Vendeur pour mettre en œuvre ces garanties et lui adresser des photographies du Produit et plus particulièrement des défauts de conformité constatés par l’Acheteur.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du Produit sont présumés exister au moment de la délivrance du Produit, sauf preuve contraire.
L’Acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.
Dans ce cas, l’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, étant précisé que le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’Acheteur.
Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait être consentie par le Fabricant, Espace des marques.com ne proposant pas de garanties commerciales.
Par ailleurs, l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, l’Acheteur pourra choisir entre la résolution de la Vente ou une réduction du prix de Vente conformément à l’article 1644 du code civil.
- Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
- Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours viennent s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
- Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
- Article 1648 al 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ARTICLE 10 - RESERVE DE PROPRIETE
ESPACE DES MARQUES CLUBS conserve la pleine propriété des articles achetés par le client jusqu'à ce que l'internaute ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITES
La responsabilité d’ESPACE DES MARQUES CLUBS ne pourra être retenue en cas de manquement à l'une des obligations contractuelles qui lui incombe du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
En aucun cas la responsabilité d’ESPACE DES MARQUES CLUBS ne pourra être engagée pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du site ou de la conclusion du contrat de vente entre les Parties.
La responsabilité d’ESPACE DES MARQUES CLUBS ne saurait être engagée pour tous les dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet (coupure, virus, ...).
ARTICLE 12 - IDENTIFICATION
Afin de faciliter l’identification du Client, le Client autorise expressément ESPACE DES MARQUES CLUBS à déposer sur le disque dur du client un fichier dit « cookie » ayant pour unique vocation à faciliter ladite identification.
Le client qui refuserait le dépôt d’un tel fichier sur son disque dur doit procéder à chaque commande au remplissage complet des formulaires de validation de la commande.
ARTICLE 13 - SERVICE CLIENT
Au delà du virtuel nous sommes bien réels ESPACE DES MARQUES CLUBS c’est une équipe de plus de 5 personnes avec un service client réactif disponible par mail ou par téléphone qui est là pour vous guider et vous conseiller.
Votre satisfaction étant notre priorité, nous nous engageons à apporter des réponses rapides et personnalisées à toutes vos questions concernant vos commandes.
Pour toute information ou question, le Service Client d’ESPACE DES MARQUES CLUBS est joignable :
par téléphone du lundi au jeudi de 9h00 à 18h00 et le vendredi de 9h00 à 17h00 au 02 51 20 87 09 (prix d’un appel local)
par e-mail à l’adresse suivante : sav@espace-des-marques-clubs.com
par courrier à adresser à :
EDM EQUIPMENT
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Z.A. les acacias
85430 La Boissière des Landes
ARTICLE 14 - REGLEMENT DES LITIGES
En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. ». Sont visés les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.
Dans un premier temps, nous vous invitons à contacter préalablement notre service client (cf article 13). Pour tout différent ou litige non réglé, sous réserve de l’article L612-2 du code de la Consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès de la CNPM Médiation Consommation.
Ne peut faire l’objet d’une revue par le Médiateur le litige pour lequel la demande est manifestement infondée ou abusive ou a été précédemment examinée ou en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ou si le consommateur a introduit cette demande auprès du Médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de la sa réclamation écrite auprès de la société ESPACE DES MARQUES ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétences du médiateur, ou si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement de la société ESPACE DES MARQUES par une réclamation écrite selon les modalités prévues le cas échéant dans le contrat.
Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez :
Remplir le formulaire sur le site internet du CNPM en cliquant ici
ou envoyer votre demande par courrier simple ou recommandée au CNPM en complétant le formulaire suivant et en l'envoyant à l'adresse suivante : CNPM MEDIATION CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération, 42 400 Saint Chamond
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tout litige n'ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis aux juridictions territorialement compétentes.